Publié le :
28/07/2025
28
juillet
juil.
07
2025
13h25
13
25
La loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a été publiée au Journal officiel du 19 juillet 2025...
Publié le :
22/07/2025
22
juillet
juil.
07
2025
13h04
13
04
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a dernièrement refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 14 de la loi du 5 août...
Publié le :
16/07/2025
16
juillet
juil.
07
2025
14h13
14
13
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée : le salarié doit produire des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il prétend...
Publié le :
16/07/2025
16
juillet
juil.
07
2025
12h27
12
27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée par un mandataire jud...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
10h18
10
18
Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fait, pour une personne investie d’un mandat public ou d’une fonction publique, de prendre, recevoir ou...
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
16h42
16
42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
10h59
10
59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut êt...
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
18h28
18
28
Conformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits...
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
15h01
15
01
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Par un arrêt rendu le 20 juin 2025, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevant une possible atteinte a...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
