Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
12h17
12
17
François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, se félicite de l’adoption de la proposition de loi sur le vote par correspondance des détenus...
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
09h21
09
21
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La preuve des heures supplémentaires repose sur un mécanisme partagé : le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande, tandis que l’employeur...
Publié le :
03/06/2025
03
juin
juin
06
2025
08h36
08
36
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En matière de contestation du licenciement, le point de départ du délai de prescription est souvent source de litige, et la prescription de l’action en justice est d’un an à com...
Publié le :
27/05/2025
27
mai
mai
05
2025
13h51
13
51
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le simple fait qu’un salarié soit d’astreinte ne suffit pas à écarter la qualification de temps de travail effectif, et il demeure indispensable de vérifier si les contraintes i...
Publié le :
26/05/2025
26
mai
mai
05
2025
15h13
15
13
La réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa prise en compte par une juridiction d’assises dès lors que cette mention figure régulièrement au do...
Publié le :
20/05/2025
20
mai
mai
05
2025
07h49
07
49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions...
Publié le :
19/05/2025
19
mai
mai
05
2025
16h00
16
00
S’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public, conformément à l’article...
Publié le :
19/05/2025
19
mai
mai
05
2025
08h29
08
29
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’article L 1235-3 du Code du travail impose un barème d’indemnisation (barème Macron) dont les montants varient s...
Publié le :
14/05/2025
14
mai
mai
05
2025
10h42
10
42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
...
>
>>
