Publié le :
23/02/2026
23
février
févr.
02
2026
10h08
10
08
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement non seulement au sein de l’entreprise, mais aussi dans les autres sociétés d...
Publié le :
20/02/2026
20
février
févr.
02
2026
15h30
15
30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve globalement le pouvoir d'achat des ménages tout en renforçant la pression fiscale sur les hauts revenus...
Publié le :
19/02/2026
19
février
févr.
02
2026
11h21
11
21
Droit du travail - Salariés
Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l’article L 2234-3 du Code d...
Publié le :
16/02/2026
16
février
févr.
02
2026
09h17
09
17
Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concu...
Publié le :
13/02/2026
13
février
févr.
02
2026
15h35
15
35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent parfois, comme dans le dossier présenté ce mois-ci, le souhait des héritiers de conserver les titres...
Publié le :
11/02/2026
11
février
févr.
02
2026
08h58
08
58
Le 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes physiques et 5 personnes morales pour des délits de corruption privée, de manipulation de marché en...
Publié le :
10/02/2026
10
février
févr.
02
2026
17h14
17
14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protection de l'enfance, notamment en créant une ordonnance de protection provisoire d...
Publié le :
09/02/2026
09
février
févr.
02
2026
12h41
12
41
Droit du travail - Salariés
À l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le cadre strict existant en matière d’application des accords de performanc...
Publié le :
09/02/2026
09
février
févr.
02
2026
10h07
10
07
Conformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité égale ou inférieure à 8 jours sont punies de trois a...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
