Publié le :
13/10/2026
13
octobre
oct.
10
2026
09h48
09
48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à une femme d’obtenir le divorc...
Publié le :
13/10/2026
13
octobre
oct.
10
2026
08h24
08
24
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L’absence de CSE et de procès-verbal de carence fait en principe obstacle à l’autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique. Le Conseil d’État admet toutefo...
Publié le :
12/10/2026
12
octobre
oct.
10
2026
09h24
09
24
En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire...
Publié le :
08/10/2026
08
octobre
oct.
10
2026
10h47
10
47
Droit du travail - Salariés
Deux membres du comité social et économique d’établissement d’une entreprise ont demandé l’organisation d’une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditio...
Publié le :
07/10/2026
07
octobre
oct.
10
2026
09h47
09
47
Droit des dommages corporels
Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déterminant et soumet les accident...
Publié le :
06/10/2026
06
octobre
oct.
10
2026
13h20
13
20
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un syndicat peut être regardé comme satisfaisant au critère de transparence financière, notamment lorsqu’il entend ex...
Publié le :
05/10/2026
05
octobre
oct.
10
2026
16h11
16
11
Des propos diffamatoires contenus dans une correspondance privée adressée à un tiers par rapport à la personne visée ne peuvent constituer une diffamation non publique que s’ils...
Publié le :
28/09/2026
28
septembre
sept.
09
2026
17h07
17
07
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En principe, l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de prendre en charge les formations qui conditionnent l’exercice de leur activit...
Publié le :
22/09/2026
22
septembre
sept.
09
2026
09h55
09
55
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L’absence de conclusions pendant plus de deux ans devant le conseil de prud’hommes entraîne-t-elle nécessairement la péremption de l’instance ?...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
