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17/06/2025
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Droit du travail - Salariés
La Cour a rappelé le 4 juin dernier qu'un salarié licencié en méconnaissance des dispositions conventionnelles de maintien de contrat peut, à son choix, soit demander au reprene...
Publié le :
17/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-...
Publié le :
10/06/2025
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François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, se félicite de l’adoption de la proposition de loi sur le vote par correspondance des détenus...
Publié le :
10/06/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La preuve des heures supplémentaires repose sur un mécanisme partagé : le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande, tandis que l’employeur...
Publié le :
03/06/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En matière de contestation du licenciement, le point de départ du délai de prescription est souvent source de litige, et la prescription de l’action en justice est d’un an à com...
Publié le :
27/05/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le simple fait qu’un salarié soit d’astreinte ne suffit pas à écarter la qualification de temps de travail effectif, et il demeure indispensable de vérifier si les contraintes i...
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26/05/2025
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La réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa prise en compte par une juridiction d’assises dès lors que cette mention figure régulièrement au do...
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20/05/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions...
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19/05/2025
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S’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public, conformément à l’article...
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