Publié le :
04/05/2026
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Droit pénal / (NPU) Infraction
Le Parlement souhaite que la Commission propose une législation établissant une définition commune du viol sur la base de l'absence de consentement...
Publié le :
30/04/2026
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Droit du travail - Salariés
La commission de l'emploi a adopté sa position sur des dispositions améliorant la règlementation protégeant les travailleurs contre l'exposition à des substances dangereuses...
Publié le :
27/04/2026
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Droit pénal / (NPU) Infraction
En procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition doit statuer dans le respect des règles gouvernant la composition de la juridiction et le dér...
Publié le :
27/04/2026
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18h14
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Se retrancher derrière une question préjudicielle ne dispense pas de juger. En l’espèce, une salariée sollicitait la requalification de son contrat à durée déterminée en contra...
Publié le :
27/04/2026
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16h02
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exer...
Publié le :
20/04/2026
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16h04
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En droit du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail est soumise à un délai de prescription de douze mois. Toutefois, ce délai peut être suspendu lorsque l...
Publié le :
20/04/2026
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12h00
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Droit pénal / (NPU) Infraction
Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, tout en censurant celle prononcée pour usage de faux...
Publié le :
14/04/2026
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16h12
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée à cette occasion. Un peu moins...
Publié le :
13/04/2026
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11h20
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation précise le régime indemnitaire applicable en cas d’irrégularités affectant un contrat à durée déterminée...
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