Compétences Droit privé général

 
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Cabinet d’avocats pour le droit privé général

Société d’Avocat WAROCQUIER est votre cabinet d’avocats pour les droits privés à Montpellier.

Nous intervenons dans un certain nombre de domaines des droits privés :
  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Droit de la propriété
Si vous désirez plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 04 67 06 96 73. Nous répondrons à toutes vos interrogations. Contactez notre cabinet d’avocats pour les droits privés à Montpellier et dans l’Hérault.
 

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Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 08h28 08 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur. La Cour censure...

Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 18h36 18 36
Droit pénal / Infraction
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Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable que de son propre fait...

Repos hebdomadaire : la Cour de cassation rappelle que la semaine civile est la seule période de référence

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 09h50 09 50
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Repos hebdomadaire : la Cour de cassation rappelle que la semaine civile est la seule période de référence
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation au visa des articles L 3132-1 et L 3132-2 du Code du travail, rappelle qu’un salarié ne peut travailler plus de six jours...
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