Compétences Droit privé général

 
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Cabinet d’avocats pour le droit privé général

Société d’Avocat WAROCQUIER est votre cabinet d’avocats pour les droits privés à Montpellier.

Nous intervenons dans un certain nombre de domaines des droits privés :
  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Droit de la propriété
Si vous désirez plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 04 67 06 96 73. Nous répondrons à toutes vos interrogations. Contactez notre cabinet d’avocats pour les droits privés à Montpellier et dans l’Hérault.
 

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 12h41 12 41
Droit du travail - Salariés
Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 8 octobre dernier, une salariée engagée en contrat à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 avait vu son...

L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 18h43 18 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de déterminer définitivement le périmètre du litige dès le dépôt des premières conclusions...

Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 11h42 11 42
Droit pénal / Infraction
Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !
Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. De plus, il résulte de l’article 132-19 dudit Code que lorsque le délit...
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