Compétences Droit privé général

 
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Cabinet d’avocats pour le droit privé général

Société d’Avocat WAROCQUIER est votre cabinet d’avocats pour les droits privés à Montpellier.

Nous intervenons dans un certain nombre de domaines des droits privés :
  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Droit de la propriété
Si vous désirez plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 04 67 06 96 73. Nous répondrons à toutes vos interrogations. Contactez notre cabinet d’avocats pour les droits privés à Montpellier et dans l’Hérault.
 

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La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 15h41 15 41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant
L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raison de déficiences mentales. L’enfant est alors confié à l’aide sociale à l’enfance et placé en famill...

Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 12h46 12 46
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Dans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité ou non pour un employeur de contacter le médecin traitant d’un salarié...

Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025 13h39 13 39
Droit pénal
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Selon l’article L.114-5, alinéa 1er du Code de l’action sociale et des familles, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, d'un caractère général et...
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