Compétences Droit privé général

 
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Cabinet d’avocats pour le droit privé général

Société d’Avocat WAROCQUIER est votre cabinet d’avocats pour les droits privés à Montpellier.

Nous intervenons dans un certain nombre de domaines des droits privés :
  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Droit de la propriété
Si vous désirez plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 04 67 06 96 73. Nous répondrons à toutes vos interrogations. Contactez notre cabinet d’avocats pour les droits privés à Montpellier et dans l’Hérault.
 

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Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 15h19 15 19
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Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’alinéa 3 de l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, la discrimination inclut t...

Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024 09h45 09 45
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Selon l’article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sanction prononcée par le juge qui a pour effet d’engendrer l’appropriation d’un bien d’une personne physi...

Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024 10h27 10 27
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires
En droit du travail, le licenciement d’une salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection particulière visant à prévenir toute discrimination fondée sur cet état. Lors...
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