Compétences Droit privé général

 
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Cabinet d’avocats pour le droit privé général

Société d’Avocat WAROCQUIER est votre cabinet d’avocats pour les droits privés à Montpellier.

Nous intervenons dans un certain nombre de domaines des droits privés :
  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Droit de la propriété
Si vous désirez plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 04 67 06 96 73. Nous répondrons à toutes vos interrogations. Contactez notre cabinet d’avocats pour les droits privés à Montpellier et dans l’Hérault.
 

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Rappel de salaire : la prescription court jusqu’à la rupture du contrat

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026 17h42 17 42
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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La Cour de cassation a rappelé, le 11 mars 2026, la portée de la prescription triennale en matière de créances salariales. En application de l’article L 3245-1 du Code du travai...

Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026 17h05 17 05
Droit pénal
Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
Selon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie d’une peine portée à trois ans d’emprisonne...

Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 18h43 18 43
Droit du travail - Salariés
Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction
La chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce à la fois sur la caractérisation du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié et sur les limites de l’indemn...
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