Non-concurrence : pas de prorogation du délai pendant le Covid
Publié le :
20/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa faculté pour un employeur de renoncer à une clause de non-concurrence ne constitue pas une résiliation de convention au sens de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Le délai contractuel pour lever cette clause n'a donc pas bénéficié de la prorogation des délais instaurée pendant la crise sanitaire... Lire la suite
Historique
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Non-concurrence : pas de prorogation du délai pendant le Covid
Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La faculté pour un employeur de renoncer à une clause de non-concurrence ne constitue pas une résiliation de convention au sens de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25...Source : www.lemag-juridique.com
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Les allocations chômage peuvent désormais être suspendues en cas de suspicion de fraude
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Salariés
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026. Elle prévoit de nouveaux moyens de détection et de sanction des fraudes, not...Source : www.service-public.gouv.fr -
Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit pénal
La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol autour de la notion de consentement constitue une loi pénale plus sévère. En application du principe...Source : www.lemag-juridique.com -
Avis relatif à la surpopulation carcérale
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit pénal
Au Journal officiel du 2 juillet 2026, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la surpopulation carcérale...Source : www.cglpl.fr -
Droits des travailleurs des plateformes : adoption des premières normes internationales
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Réunis à Genève lors de la 114e Conférence internationale du Travail, les représentants des 187 États membres de l'Organisation internationale du Travail (OIT) ont adopté une pr...Source : www.vie-publique.fr -
RGDU : quel est le montant du Smic brut retenu pour 2026 ?
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le décret du 12 juin 2026 gèle pour l’année 2026 la valeur du Smic à retenir pour l’éligibilité et le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations pat...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr