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Cabinet d’avocats pour le droit des affaires

Société d’Avocat WAROCQUIER est votre cabinet d’avocats pour les droits des affaires à Montpellier.

Notre cabinet d’avocats intervient dans tous les domaines des affaires judiciaires :
  • Cabinet de conseil juridique
  • Cabinet de domiciliation
  • Cabinet de création d’entreprise
Si vous désirez plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 04 67 06 96 73. Nous répondrons à toutes vos interrogations. Contactez notre cabinet d’avocats pour les droits des affaires à Montpellier et dans l’Hérault.

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Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025 13h39 13 39
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Selon l’article L.114-5, alinéa 1er du Code de l’action sociale et des familles, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, d'un caractère général et...

La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 17h33 17 33
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SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 12h29 12 29
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Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants en représentation d’un enfant prédécédé. Le de cujus était associé gérant d’une SCI dont il détenait...
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