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Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 12h31 12 31
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La Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadrant l’instruction d’un accident du travail et l’opposabilité de la décision de prise en charge à l’emp...
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Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 15h24 15 24
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Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 13h38 13 38
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Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à mariage prévu à l’article 161 du Code civil ne portant pas, en l’espèce, une atteinte disproportion...
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