Rechercher

Compétences Droit au logement

 
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Compétences
  2. Droit au logement
  • Baux d’habitation (propriétaire ou locataire),
  • Copropriété,
  • Troubles du voisinage,
  • Loyers impayés,
  • Expulsion,
  • Délais de paiement et/ou pour quitter les lieux devant le Tribunal d’Instance ou le Juge de l’exécution
Compétences

Équipe Équipe dédiée

Photo de Maître Bénédicte WAROCQUIER

Maître Bénédicte WAROCQUIER

Avocate
Voir le détail Contact

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 10h35 10 35
Droit pénal / (NPU) Infraction
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits
Le 18 mars 2026, le gouvernement a déposé au Sénat, en procédure accélérée, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes dont l’objectif présenté est d’...
Lire la suite

Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 10h16 10 16
Droit pénal / (NPU) Infraction
Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
La Cour de cassation, après avoir rappelé que la nature d’obligation particulière de sécurité s’apprécie au regard de son caractère objectif, immédiatement perceptible et claire...
Lire la suite

Grossesse et période d’essai : la charge de la preuve pèse sur l’employeur

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 14h21 14 21
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Grossesse et période d’essai : la charge de la preuve pèse sur l’employeur
En application des articles L 1225-1 et L 1225-3 du Code du travail, l’employeur ne peut prendre en considération l’état de grossesse pour rompre le contrat, y compris durant la...
Lire la suite
<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Voir toutes les actus
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK