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Maître Bénédicte WAROCQUIER

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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 18h43 18 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de déterminer définitivement le périmètre du litige dès le dépôt des premières conclusions...
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Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 11h42 11 42
Droit pénal / Infraction
Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !
Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. De plus, il résulte de l’article 132-19 dudit Code que lorsque le délit...
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Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 17h32 17 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivision. Ces dernières permettent...
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