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Maître Bénédicte WAROCQUIER

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Le juge judiciaire doit statuer sur la requalification d’un CDD de médecin du travail arrivé à terme sans autorisation de l’inspecteur du travail

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 18h14 18 14
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le juge judiciaire doit statuer sur la requalification d’un CDD de médecin du travail arrivé à terme sans autorisation de l’inspecteur du travail
Se retrancher derrière une question préjudicielle ne dispense pas de juger. En l’espèce, une salariée sollicitait la requalification de son contrat à durée déterminée en contra...
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Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 16h02 16 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exer...
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Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 16h04 16 04
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement
En droit du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail est soumise à un délai de prescription de douze mois. Toutefois, ce délai peut être suspendu lorsque l...
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