Compétences Droit au logement

 
Diaporama
Vous êtes ici :
  • Baux d’habitation (propriétaire ou locataire),
  • Copropriété,
  • Troubles du voisinage,
  • Loyers impayés,
  • Expulsion,
  • Délais de paiement et/ou pour quitter les lieux devant le Tribunal d’Instance ou le Juge de l’exécution

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Licenciement et utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 11h50 11 50
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement et utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel
Depuis l’arrêt dit "NIKON" rendu le 2 février 2021 (n°99-42.942) et le principe dégagé par la Cour de cassation selon lequel le salarié a droit au respect de sa vie privée au bu...

Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement

Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024 12h17 12 17
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit proposer des offres de reclassement à ses salariés. Des offres qui doivent être fermes, c’est-à-dire ne p...

Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 15h01 15 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur domicile pour s’établir à une au...
<< < ... 39 40 41 42 43 44 45 ... > >>
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK