Compétences Droit au logement

 
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024 11h00 11 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité q...

Retenues indues sur le salaire du salarié et discrimination syndicale

Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024 16h05 16 05
Droit du travail - Salariés
Retenues indues sur le salaire du salarié et discrimination syndicale
En matière de preuve d’une discrimination dans le contentieux prud’homal, le salarié est tenu dans un premier temps de présenter les éléments de fait constituant selon lui une d...

Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024 13h32 13 32
Droit pénal / Infraction
Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits
Conformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose provenant d’un crime ou d’un délit, ou d’en bénéficier par tout...
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