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Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents

Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026 18h43 18 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoivent une mise en demeure d’inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire....

Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal

Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026 14h29 14 29
Droit pénal
Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
En matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'une infraction pour laquelle elle a expressément déclaré le prévenu coupable. En outre, toute décisi...

Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026 11h52 11 52
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui partiront dans le cadre d’une rupture conventionnelle ne bénéficieront plus de la même durée maximale d’indemnisation qu’auparav...
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