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Maître Bénédicte WAROCQUIER

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Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 09h43 09 43
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La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfert d’entreprise. En premier lie...
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 08h19 08 19
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Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 11h56 11 56
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En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respecter les stipulations du contrat ainsi que le principe de la réparation intégrale,...
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