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Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 12h53 12 53
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Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par un juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une procédure de divorce, afin de préciser l’applic...
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Données personnelles : le salarié peut exiger l’accès à ses e-mails professionnels

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 13h20 13 20
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Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme que les courriels professionnels émis ou reçus par un salarié, dans le cadre de l’exécution de son contrat de...
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Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 10h24 10 24
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Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées
Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation légale efface les incapacités et déchéances résultant d’une condamnation pénale, sauf expressions pré...
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