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Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 07h55 07 55
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Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même de...
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Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025 13h06 13 06
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Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025 17h39 17 39
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