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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 16h12 16 12
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Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée à cette occasion. Un peu moins...
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CDD : Le cumul est possible entre indemnité de requalification et indemnité pour remise tardive du contrat !

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 11h20 11 20
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Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 10h35 10 35
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Le 18 mars 2026, le gouvernement a déposé au Sénat, en procédure accélérée, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes dont l’objectif présenté est d’...
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